Honoraires de l'avocat au bureau de marseille (13006)

Avocat en droit de l’urbanisme à Marseille, Maître Frédéric Cagnol vous reçoit dans son cabinet pour un premier rendez-vous, afin de discuter de votre affaire et de sa rémunération. Il fixe cette dernière dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat. Ses honoraires seront également déterminés d’un commun accord avec vous.

La rémunération de l’avocat

Maître Frédéric Cagnol s’engage à fixer ses honoraires en toute transparence. Il tient aussi compte de plusieurs éléments, à savoir :

  • L’expérience, la notoriété et la spécialisation de l’avocat
  • Les charges et les frais du cabinet
  • La nature et la complexité de l’affaire
  • Le temps consacré à votre dossier
  • Les avantages et les résultats obtenus
  • La situation de fortune du client

Les honoraires de l'avocat

Les honoraires au temps passé

Avec cette convention, les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction du temps qu’il a passé sur votre dossier. Un taux horaire est fixé préalablement et à la clôture de votre affaire, il sera multiplié par le nombre d’heures de travail de l’avocat.

Les honoraires au forfait

Ce type de convention implique une rémunération globale pour des diligences précises. Si des services supplémentaires sont essentiels à votre affaire, ils feront l’objet d’une nouvelle rémunération.

Les honoraires au résultat

Il est interdit de payer uniquement les services de l’avocat en fonction du résultat de la procédure. En revanche, il est possible qu’un tarif de base soit établi et que le professionnel bénéficie d’un pourcentage supplémentaire selon le résultat de l’intervention.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle consiste en une prise en charge partielle ou intégrale par l’État des honoraires et frais de justice (huissier, expert, avocat, etc.). Elle est destinée aux personnes voulant faire valoir leurs droits en justice et qui ont de faibles ressources.
L’aide juridictionnelle peut ainsi vous être accordée si vous répondez à ces conditions :

  • Vos ressources ne dépassent pas un certain plafond
  • L’action en justice n’est pas dénuée de fondement ou irrecevable
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

La contestation des honoraires d’avocat

Les honoraires de l’avocat peuvent faire l’objet d’une contestation. Préalablement à toute action, il est recommandé d’en parler avec celui-ci. Si le contentieux demeure, vous pourrez saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats ou le médiateur de la consommation.
Carole Pascarel – Médiateur National de la Profession d’Avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
→ E-mail : mediateur[@]mediateur-consommation-avocat.fr
→ Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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Avocat en droit de l’urbanisme à Marseille

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L'OBLIGATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE

Les différents projets nécessitant cette déclaration sont :

  • Les travaux d’extension, d’agrandissement, de surélévation ou d’emprise au sol inférieurs à 40 m2
  • La construction d’un mur avec une hauteur supérieure ou égale à 2 m
  • L’aménagement extérieur d’abris ou d’annexes avec création d’emprise au sol ou de surface de plancher inférieure à 20 m2 (abri de jardin, carport, garage, etc.).
  • La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement de menuiseries, rénovation de toiture ou de façade, etc.)
  • La construction d’une piscine avec un bassin inférieur à 100 m2
  • L’installation de portail et de clôture
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LA CONTESTATION DU PLU

Les moyens de légalité externe concernent entre autres l’incompétence de l’auteur de l’acte, le vice de forme et le vice de procédure.

Ce dernier peut être invoqué quand un acte administratif n’a pas été réalisé selon les procédures réglementaires. Cela peut concerner l’enquête publique, le défaut d’information des conseillers municipaux, les irrégularités relatives à la prescription de l’accomplissement du PLU, etc.

Les moyens de légalité interne concernent le non-respect des normes supérieures, le détournement de pouvoir ou l’illégalité relative aux partis d’urbanisme retenus. Ces moyens incluent également le caractère contradictoire des différents éléments du PLU ou l’erreur dans le choix de la procédure de changement du PLU.

Même si l’assistance d’un cabinet d’avocat au Barreau de Marseille est facultative lors d’un recours devant le tribunal administratif, les conseils de l’avocat contribueront à la recevabilité de votre contestation du PLU.

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Les différents projets nécessitant cette déclaration sont :

  • Les travaux d’extension, d’agrandissement, de surélévation ou d’emprise au sol inférieurs à 40 m2
  • La construction d’un mur avec une hauteur supérieure ou égale à 2 m
  • L’aménagement extérieur d’abris ou d’annexes avec création d’emprise au sol ou de surface de plancher inférieure à 20 m2 (abri de jardin, carport, garage, etc.).
  • La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement de menuiseries, rénovation de toiture ou de façade, etc.)
  • La construction d’une piscine avec un bassin inférieur à 100 m2
  • L’installation de portail et de clôture
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Les 3 dominantes du droit de l'urbanisme

  • L’urbanisme réglementaire :
L’urbanisme réglementaire est constitué des servitudes ou normes d’utilisation des sols applicables aux demandes individuelles de construction ou d’aménagement. Il est adopté par l’Etat, les communes ou les établissements publics de coopération communale sur un territoire défini. Les principaux documents d’urbanisme sont les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales dans les petites communes.
 
  • L’urbanisme opérationnel :
L’urbanisme opérationnel regroupe l’ensemble des actions conduites ayant pour objet la construction de bâtiment, la fourniture de terrain à bâtir ou le traitement de quartier et immeuble existants. Ce dernier concerne la réhabilitation, la résorption d’habitat insalubre ou la recomposition urbaine. L’urbanisme opérationnel est constitué de 2 volets : maîtrise foncière et procédure d’aménagement.
 
  • Les autorisations individuelles d’urbanismes :
Les autorisations individuelles d’urbanisme sont des décisions administratives autorisant des projets d’aménagement ou de construction. Le maire peut les délivrer au nom de sa commune ou, à défaut, au nom de l’État. Les différentes autorisations individuelles d’urbanisme sont : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir et la décision de non-opposition à déclaration préalable.
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