Avocat en déclaration préalable de travaux à Marseille
La déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux est un dossier administratif permettant aux services d’urbanisme de vérifier que votre projet respecte les codes et les règles de l’urbanisme. Elle est surtout exigée pour l’accomplissement de projets de construction de petite ampleur.
L'obligation de déclaration préalable
La contestation de la déclaration préalable de travaux
À partir de l’affichage de la déclaration préalable de travaux sur le terrain, les tiers disposent d’un délai de 2 mois pour contester l’autorisation de la déclaration. Le contestataire peut engager cette action s’il estime que le projet lui porte atteinte et qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme. Il doit notifier son recours au titulaire de l’autorisation, mais aussi à l’auteur de la décision. Si vous envisagez une contestation de l’autorisation, comptez sur l’assistance de Maître Frédéric Cagnol, avocat en droit de l’urbanisme à Marseille.
La mairie peut refuser votre déclaration préalable de travaux si votre projet ne correspond pas aux règles d’urbanisme, s’il présente des pièces graphiques incomplètes ou si votre dossier a des pièces manquantes. Avant le refus de réalisation des travaux, la mairie peut vous demander des pièces complémentaires. La réception de ces dernières impliquera que le délai d’instruction de la déclaration repart à zéro. Votre dossier peut être catégoriquement refusé s’il ne respecte pas la réglementation de votre commune. Vous pourrez, dans ce cas, engager un recours gracieux puis contentieux.
Le droit de l’urbanisme indique qu’un voisin peut également contester la réalisation de vos travaux. Il a intérêt à agir lorsque votre projet, engagé dans son voisinage, nuit aux conditions d’utilisation et d’occupation de son propre bien.
La demande injustifiée de pièce complémentaire
Quand l’autorité administrative constate que votre dossier est incomplet, elle est tenue de vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois pour transmettre ces pièces, sinon, votre demande sera automatiquement rejetée. C’est valable pour une demande de permis ou une décision tacite d’opposition si une déclaration est en vigueur.
Dans le cas où vous avez dépassé le délai précité ou si vous n’avez pas été entendu, vous devrez saisir le Tribunal administratif d’un recours en annulation. La demande de pièce complémentaire peut aussi faire l’objet de contentieux de l’urbanisme si elle est injustifiée. Vous serez alors mené à engager un recours pour excès de pouvoir.
