Menu 04 82 29 11 94
13 rue Roux de Brignoles 13006 Marseille
13 rue Roux de Brignoles 13006 Marseille
Horaire Du lundi au vendredi
De 9h à 18h
Du lundi au vendredi
De 9h à 18h
Contactez-moi
To Top

Avocat en plan local d’urbanisme à Marseille – Droit de l’urbanisme

La faisabilité d’un projet de construction ou la constructibilité d’un terrain dépend principalement des règles indiquées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce dernier a connu d’importantes évolutions législatives et jurisprudentielles au cours de ces dernières années. Le PLU constitue ainsi un domaine du droit technique et complexe. L’assistance d’un avocat en droit de l’urbanisme à Marseille vous sera alors indispensable pour toute question relevant du PLU.
N’hésitez pas à solliciter Maître Frédéric Cagnol !
 

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (ou PLU) est le document règlementant l’urbanisation d'une commune. Il tient principalement compte des nouvelles normes environnementales. Grâce à ce document, la commune peut définir son développement au travers d’un projet de territoire. Le PLU lui permet aussi de gérer l’urbanisation pour les années à venir.

Le PADD

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document politique qui exprime le projet de la collectivité locale (à moyen et à long terme). Il est obligatoire pour informer les administrés et les élus dans le cadre de l’approbation d’un plan local d’urbanisme.
Le PADD présente les souhaits de développement d’un territoire, tout en définissant les outils mis en œuvre pour renforcer les communications, ainsi que la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

L’enquête publique

L’enquête publique est une démarche codifiée, préalable aux exécutions ou aux grandes décisions d’opérations d’aménagement de la commune. Ces dernières peuvent être d’ordre privé ou public.
L’enquête renseigne le public sur les projets susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de vie des citoyens ou sur l'environnement. Tout le monde peut consulter le dossier et présenter des observations. Le public peut ainsi être favorable ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions. Il a aussi accès aux observations portées au registre. En outre, l’enquête publique sert à informer les personnes concernées, à favoriser la discussion sur le projet et à assurer les droits des propriétaires.

La contestation du PLU

La contestation du PLU
Il est possible que votre demande d’autorisation d’urbanisme n’obtienne pas une réponse favorable. Dans ce cas, vous pourrez engager un recours contre le PLU. Cette procédure fait souvent l’objet de nombreux contentieux. Vous pourrez ainsi faire appel à Maître Frédéric Cagnol, avocat en droit de l’urbanisme à Marseille, pour vous assister dans votre démarche de contestation. Le droit de l’urbanisme exige que vous ayez la qualité et l’intérêt à agir pour contester un PLU. La contestation peut être alors engagée par tous les habitants de la commune concernée par le PLU, une commune voisine ou une association (avec un objet social environnemental ou urbanistique). Pour appuyer votre requête, vous pourrez invoquer des moyens de légalité interne ou externe contre l’arrêté qui a refusé votre permis de construire.
Les moyens de légalité externe concernent entre autres l’incompétence de l’auteur de l’acte, le vice de forme et le vice de procédure. Ce dernier peut être invoqué quand un acte administratif n’a pas été réalisé selon les procédures réglementaires. Cela peut concerner l’enquête publique, le défaut d’information des conseillers municipaux, les irrégularités relatives à la prescription de l’accomplissement du PLU, etc.
Les moyens de légalité interne concernent le non-respect des normes supérieures, le détournement de pouvoir ou l’illégalité relative aux partis d’urbanisme retenus. Ces moyens incluent également le caractère contradictoire des différents éléments du PLU ou l’erreur dans le choix de la procédure de changement du PLU.
Même si l’assistance d’un cabinet d’avocat au Barreau de Marseille est facultative lors d’un recours devant le tribunal administratif, les conseils de l’avocat contribueront à la recevabilité de votre contestation du PLU.
Téléphone
separateur
04 82 29 11 94 separateur
Horaires separateur
Du lundi au vendredi
De 9h à 18h separateur
Adresse du cabinet separateur 13 rue Roux de Brignoles
13006 Marseille
separateur
Besoin de renseignement ? Contactez-moi
Vous appréciez, partagez !
Frederic Cagnol Télèphone04 82 29 11 94
Adresse13 rue roux de brignoles
13006 Marseille