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Avocat en permis de construire à Marseille

Le permis de construire est un document indispensable pour la réalisation d’une construction nouvelle ou la modification d’une construction existante. La constitution d’un dossier de permis de conduire est encadrée par différentes règles. Avocat en droit de l’urbanisme à Marseille, Maître Frédéric Cagnol vous assiste dans l’établissement de ce dossier. Ses compétences lui permettent aussi d’intervenir dans le cadre d’une contestation du permis de construire ou d’un audit préalable de celui-ci.
 

Le permis de construire

Le permis de construire
Le permis de construire est un document administratif permettant à l'administration de vérifier la conformité de votre projet de construction par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur. Il est obligatoire pour les travaux de grande ampleur et ne concerne que les biens immobiliers. Le permis de construire est indispensable pour toute construction nouvelle. Les travaux sur les constructions existantes sont généralement dispensés de permis de construire, sauf s’ils créent une nouvelle surface supérieure à 20 m2, ou s’ils changent l'aspect extérieur de l’immeuble. C’est également le cas si les travaux changent la destination ou la façade d'un bâtiment.
 

L’audit préalable du permis de construire

Pour augmenter vos chances d’obtenir un permis de construire, il convient de recourir aux services d’un professionnel du droit. Avocat en droit de l’urbanisme à Marseille, Maître Frédéric Cagnol assure un rôle de conseil dans la préparation de votre dossier. Il veille également à vous éviter certains pièges.
Toute construction requérant une autorisation d’urbanisme s’expose à ce que sa légalité et son bien-fondé soient remis en cause. Pour éviter une annulation partielle ou totale de votre permis de construire à cause d’une illégalité, il convient de recourir à un audit préalable. Le cabinet d’avocat au Barreau de Marseille réalise ainsi un audit des pièces de votre dossier avant son dépôt en mairie. Le but est de s’assurer du respect du document d’urbanisme dans votre commune ou des règles du PLU. L’audit préalable du permis de construire vous permettra également d’avoir un point de vue juridique sur votre projet de construction. Il permettra ainsi de relever les points faibles pouvant engendrer un contentieux du permis de construire.
 

La contestation du permis de construire

L’audit préalable du permis de construire
Toute personne morale ou physique a le droit de contester un permis de construire, à condition d’avoir un intérêt personnel à agir. Le contestataire doit être alors directement lésé par les travaux de construction en question. Il peut s’agir du maire (agissant au nom de la commune), du préfet (agissant au nom du département) ou un voisin de la construction. L’opposant peut être également une association si ses statuts ont été déposés en préfecture avant l'affichage de la demande de permis de construire. Le motif de sa contestation doit être aussi en accord avec sa raison sociale. La contestation du permis de construire peut être engagée en cas de non-respect du PLU ou des procédures, de dossier incomplet, d’empiétement sur une propriété d'autrui, de troubles causés par la construction, etc.
Le permis de construire est sujet à différents contentieux de l’urbanisme. Sa contestation peut faire l’objet de 2 recours distincts :

Le recours gracieux contre le permis de construire

Vous écrirez directement au maire de la commune pour lui demander le retrait de son arrêté sur le permis de construire. Il a 2 mois pour vous répondre. En l’absence d’une réponse de sa part, vous aurez 2 mois pour saisir le Tribunal administratif en vue d’un recours contentieux.

Le recours contentieux contre le permis de construire

Vous pourrez engager le recours contentieux dans les 2 mois suivant l’absence de réponse de la mairie à votre recours gracieux. Il est également possible de l’engager directement dans les 2 mois qui suivent l’affichage du permis. Le recours contentieux prend la forme d’un recours en annulation du permis de construire devant le Tribunal administratif.
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